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Evolution de la législation sur l’épilation définitive

Pendant des décennies, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 a réservé aux médecins « tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ». Mais depuis quelques années, cet article est mis en cause par un nombre croissant de professionnels de l’esthétique. La publication d’un décret est attendue en 2024. Voici un petit historique sur l’évolution de la réglementation à ce sujet.

La critique de l’ANSES

Dans son rapport du 5 décembre 2016 sur les risques sanitaires liés à l'utilisation des appareils utilisant des agents physiques pour des actes à visée esthétique, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) critique la restriction imposée par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962.

Le Règlement 2017/745

Le 5 mai 2017 est publié le règlement (UE) 2017/745 qui précise dans son annexe XVI que les lasers et les IPL utilisés pour l’épilation et d’autres traitements cutanés n’ont pas de destination médicale.

Un premier projet de décret notifié à la Commission européenne

Anticipant une décision du Conseil d'Etat, les pouvoirs publics français notifient le 25 octobre 2019 à la Commission européenne un projet de décret « relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense à visée esthétique » destiné à se substituer, en ce qui concerne l'épilation à la lumière pulsée, à la réglementation actuelle. Le projet prévoyait que l'épilation à lumière pulsée pouvait être pratiquée par un médecin, un auxiliaire médical opérant sous la responsabilité d'un médecin ou un esthéticien.

Au terme du délai de trois mois, la Commission n'ayant soulevé aucune objection à ce projet de décret, celui-ci a poursuivi son cheminement et a été envoyé pour avis à l’ANSES.

L’arrêt du Conseil d'Etat

Le 8 novembre 2019, le Conseil d'Etat rend un arrêt constatant que l'arrêté du 6 janvier 1962, en ce qu'il subordonne la pratique de certains actes médicaux à certaines conditions restrictives, est, au moins pour partie, contraire à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service garanties par les traités européens.

Si la mesure est justifiée par un motif d'intérêt général de protection de la santé publique, le Conseil d'Etat la juge en revanche disproportionnée.

Le Conseil d'Etat précise que les pouvoirs publics ont l'obligation d'abroger les dispositions critiquées et de mettre en place une réglementation compatible avec le traité dans un « délai raisonnable ».

Les arrêts de la cour de Cassation

La Cour de Cassation confirme dans son arrêt du 31 mars 2020 que l'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par des personnes non médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d'installation et à la libre prestation de services et que cette interdiction n’est pas justifiée.

Cette même Cour de cassation conclut de manière identique dans ses arrêts du 20 octobre 2020 et du 19 mai 2021. Elle précise notamment que la pratique de l'épilation à la lumière pulsée par un professionnel non médecin n'est plus illicite mais peut être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général.

Une nouvelle décision du Conseil d'Etat

Constatant que l’Etat n’a pas exécuté sa décision du 8 novembre 2019 et après avoir interrogé sans succès le ministre de la Santé, le Conseil d’Etat rend une nouvelle décision le 2 février 2023. Il prononce ainsi contre l’Etat une astreinte financière quotidienne si celui-ci n’exécute pas la décision de 2019. L’astreinte est effective à l’expiration d’un délai de trois mois après la notification de cette nouvelle décision et jusqu’à la date d'exécution.

La décision inclut aussi l’épilation au laser. La réglementation de ce type d'épilation devait évoluer car il est régi par un arrêté du 30 janvier 1974 dont l’article 2 définit les lasers à usage médical comme « des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité ».

L’avis de la HAS

Le 27 juillet 2023, la Haute Autorité de la Santé (HAS) émet un avis favorable sur le projet de décret encadrant la « pratique des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée esthétique », suite à la demande d’avis de la Direction Générale de la Santé du 16 juin 2023. 

Il est précisé que le projet de décret instaure notamment :

  • La création d'une formation (avec mise à niveau effectuée tous les cinq ans maximum) et d'une qualification professionnelle communes à l'ensemble des professionnels concernés (médecins, infirmiers diplômés d'Etat, titulaires du diplôme d’esthéticien) pour la pratique de l'épilation à la lumière pulsée ou au laser à visée esthétique
  • La déclaration des effets indésirables par l'ensemble des opérateurs, notamment via le portail des signalements des événements sanitaires indésirables
  • Des mesures relatives à l'information des clients, notamment sur la survenue des effets indésirables, les contre-indications potentielles, la recommandation aux consommateurs de solliciter l'avis de leur médecin, avant toute première prestation d'épilation à la lumière pulsée intense et au cours d'une prestation d'épilation à la lumière pulsée intense en cas de doute sur la survenue d'une contre-indication

Le nouveau projet de décret a ensuite été transmis au Conseil d’Etat et est encore susceptible de modifications.

Un arrêté définissant les caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation d’épilations définitives devrait également être publié, précisant également les obligations de renouvellement de cette formation.

Après la parution du décret

  • Les professionnels de médecine esthétique devront minutieusement suivre l’entretien de leurs appareils d’épilation et répertorier/signaler les effets secondaires observés. Un logiciel spécialisé, comme AMESLA, leur faciliterait ce travail supplémentaire.
  • Il est probable que les assureurs des professionnels concernés deviendront plus vigilants sur le respect de la traçabilité.
  • Les esthéticiens devraient pouvoir se procurer tout type de laser.

Actuellement, la loi réserve l’épilation définitive aux seuls médecins, alors que la récente jurisprudence ne permet plus de réserver ce type de soin aux seuls médecins. Le futur décret devrait clarifier cette situation. Il faut maintenant d’attendre la publication des textes officiels abrogeant l’interdiction et fixant le nouveau cadre juridique relatif à la réalisation de cette méthode d’épilation.