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Evolution de la réglementation applicable à l'épilation au laser et à la lumière pulsée

Réserver aux médecins l’épilation au laser et à la lumière pulsée est contraire au droit européen

Ecrit par Geneste & Devulder, avocats, Paris – Novembre 2019

L'arrêté du 6 janvier 1962 qui fixe la liste des actes médicaux qui ne peuvent être pratiqués que par des médecins est, au moins pour partie, contraire à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service garanties par les traités européens. Tel est le sens d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat vendredi 8 novembre 2019.

 

La décision du Conseil d'Etat du 8 novembre 2019 et sa portée

Un cabinet de soins esthétiques met en cause devant le Conseil d'Etat le 5° de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, toujours en vigueur, et qui réserve aux médecins « tout mode d'épilation, sauf pour les épilations à la pince ou à la cire ».

Ces dispositions sont critiquées en ce qu'elles réservent aux médecins les épilations au laser et à la lumière pulsée, restriction déjà critiquée par l'ANSES dans un rapport de décembre 2016 sur les risques sanitaires liés à l'utilisation des appareils mettant en oeuvre des agents physiques destinés à la pratique des actes à visée esthétique.

Le Conseil d'Etat constate que l'arrêté de 1962, en ce qu'il subordonne la pratique de certains actes médicaux à certaines conditions restrictives, constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services. L'exercice de ces libertés peut, rappelle l'arrêt, être subordonné à des conditions restrictives, pour autant que ces restrictions sont notamment justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées. En l'espèce, si la mesure est justifiée par un motif d'intérêt général tiré de la protection de la santé publique, elle est en revanche jugée disproportionnée.

Le Conseil d'Etat fait donc droit aux conclusions en annulation dont il était saisi et, innovant, précise la marche à suivre pour les pouvoirs publics qui ont l'obligation tout à la fois d'abroger les dispositions critiquées et de mettre en place, dans un délai raisonnable précise l'arrêt, une réglementation compatible avec le traité.

 

Le projet de décret notifié à la Commission européenne le 25 octobre 2019

En réalité, anticipant la décision du Conseil d'Etat, les pouvoirs publics ont notifié à la Commission européenne, le 25 octobre 2019 (donc pendant le délibéré du Conseil d'Etat), un projet de décret « relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense à visée esthétique » destiné à se substituer, en ce qui concerne l'épilation à la lumière pulsée, à la réglementation actuelle. La réglementation de l'épilation au laser devrait, elle aussi, être amenée à évoluer. Elle est en effet actuellement régie par un arrêté du 30 janvier 1974 qui devrait encourir la censure du Conseil d'Etat puisque son article 2 définit les lasers à usage médical comme « des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité ». Il semble toutefois que la réglementation applicable à l'épilation au laser doive être prochainement modifiée à son tour puisque le projet notifié à la Commission européenne prévoit à son propos l'intervention d'un arrêté ministériel pris après avis de l'ANSES.

Concernant l'épilation à lumière pulsée, le projet notifié à la Commission européenne prévoit qu'elle peut être pratiquée par un médecin, un auxiliaire médical opérant sous la responsabilité d'un médecin ou un esthéticien. Les professionnels devront respecter les contre-indications dont la liste sera fixée par arrêté ministériel, conseiller au consommateur de consulter son médecin préalablement à l'intervention et lui remettre une fiche d'information. Les esthéticiens devront être titulaires d'un certificat de qualification délivré par la branche professionnelle et devront suivre des stages réguliers de mise à niveau. Les auxiliaires médicaux devront, quant à eux, suivre une formation complémentaire. Dans les deux cas, la formation devra intervenir dans les douze mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté définissant ses caractéristiques.

Les fabricants et distributeurs devront faire une démonstration lors de l'installation de l'appareil, fournir aux professionnels comme aux consommateurs des lunettes filtrantes, établir des fiches de suivi de la maintenance ainsi que des fiches d'emploi et afficher à destination du public un avertissement visible. Les effets indésirables seront signalés par le professionnel et/ou le consommateur.

Ces obligations sont prévues à peine d'amende. Le décret prévoit l'intervention de pas moins de neuf arrêtés d'application des ministères chargés de la santé et de la consommation, pris pour la plupart après avis de l'ANSES ! Logiquement, le décret prévoit d'entrer en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du dernier de ces arrêtés.

 

Quelques interrogations

A ce stade, il est donc temps de revenir au point de départ de notre propos. L'architecture juridique complexe de ce dispositif est-elle bien compatible avec la quasi-injonction formulée par le Conseil d'Etat le 8 novembre d'avoir à modifier la réglementation dans un « délai raisonnable » ?

Autre question : cette architecture complexe renvoyant à neuf arrêtés d'application, est-elle de nature à satisfaire la Commission ou celle-ci ne pourrait-elle pas reprocher aux autorités françaises de ne porter à sa connaissance que la face visible de l'iceberg ? Il est trop tôt à ce jour pour disposer d'éléments de réponse à cette question, la Commission ayant jusqu'au 27 janvier 2020 pour se prononcer, mais rien ne permet d'exclure cette hypothèse.

Visiblement, notre administration ne rechigne pas à l'application de cet être aussi étrange que bizarre qu'est le droit européen, pourvu seulement qu'il soit d'origine franco-française !

Conseil d'Etat, 8 novembre 2019, M. A., req. 424954, mentionné aux tables.