La réforme sur la facturation électronique s'appliquera à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (ex. franchise en base de TVA).
La facture électronique
Une facture électronique n'est pas un simple document PDF ou une facture papier scannée. Pour l’administration fiscale, c’est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée, comportant un fichier de données structurées lisibles par des logiciels spécialisés. Le format de facture électronique le plus utilisé devrait être le format hybride PDF/A-3 (appelé aussi Factur-X) qui contient l’image de la facture (sous forme de PDF) et les données structurées (sous forme de fichier XML). On peut aussi intégrer des pièces jointes comme des conditions de vente par exemple. Ce format est donc lisible à la fois par les humains et par les logiciels.
A partir du 1er septembre 2026, les médecins et centres de médecine esthétique devront tous être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
E-invoicing
A partir du 1er septembre 2027, les médecins et centres qui facturent d’autres assujettis à la TVA seront ainsi dans l’obligation d’émettre des factures électroniques qui transiteront par une plateforme internet.
E-reporting
L’e-reporting est la transmission à l'administration d’informations relatives à des opérations non concernées par la facturation électronique. Il s'agit notamment des opérations de prestation de services et de vente aux particuliers, et donc aux patients.
A partir du 1er septembre 2027, les médecins et centres assujettis à la TVA seront ainsi dans l'obligation de transmettre périodiquement à l’administration un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période.
Il n’y a aucune obligation concernant le format des factures mais si la facture électronique est utilisée et systématiquement remise aux patients, il sera possible de déposer l’ensemble des factures sur la plateforme choisie, qui se chargera d’extraire les données pour l’e-reporting.
La déclaration du flux e-reporting devra être réalisée dans les mêmes formats que ceux proposés dans le cadre de la facturation électronique.
Si le professionnel dispose d'un logiciel de caisse, les données incluses dans le récapitulatif des données journalières d'une caisse pourront faciliter la transmission des données attendues sous format dématérialisé et structuré.
En l’absence de logiciel de caisse, le professionnel aura la possibilité de faire des saisies manuelles sur le PPF.
Dépôt des données des opérations
Le dépôt des données de l’e-reporting et e-invoicing se feront soit directement sur le Portail Public de Facturation (PPF), soit sur des plateformes partenaires de l’administration qui transmettront les données ensuite au PPF, qui se chargera de transmettre à son tour les données à l’administration fiscale.
Dans le cadre de l’e-reporting :
- Les données de facturation devront être envoyées à une fréquence qui dépend du régime d'imposition de TVA de chaque centre esthétique :
- Réel normal mensuel : tous les 10 jours
- Réel normal trimestriel ou réel simplifié : tous les mois
- Franchise en base de TVA : tous les 2 mois
- Les données de paiement devront être envoyées sur une base mensuelle, sauf dans le cas des entités en franchise en base de TVA pour qui l’envoi devra se faire tous les 2 mois.
L’e-reporting et l’e-invoicing permettront notamment à l’administration de contrôler les dépassements de seuil chez les médecins bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Nature des données à transmettre dans le cadre de l’e-reporting
Données de facturation/transaction : période, date des transactions, catégorie de transaction (prestation de services soumise à la TVA), montant total HT, montant total de la TVA, devise, nombre de transactions quotidiennes pour les opérations ne donnant pas lieu à facture, numéro et date de facture pour les opérations donnant lieu à facturation électronique.
Données de paiement (uniquement celles des opérations relevant de la catégorie des prestations de services) : période, date d'encaissement et montant encaissé TTC, réparti par taux de TVA le cas échéant.
Les données de paiement sont à transmettre à partir de la date d'encaissement du paiement (ou de la remise du chèque par le patient).
En cas de paiement partiel, seul le montant encaissé doit être transmis. La donnée de paiement sera enrichie à chaque nouvel encaissement de la date et de son montant. Dans le cas d’impayé, aucune donnée de paiement ne doit être transmise.
Sanctions
En termes de sanctions directes, une amende sera de 250€ par transmission manquante sera donnée en cas de non-respect du e-reporting. Les entreprises ne respectant pas l'obligation de facturation électronique se verront infliger une amende de 15€ par facture. Les amendes seront limitées à 15 000€ par année civile.
Vous trouverez des informations complémentaires ici.