La réforme sur la facturation électronique s'appliquera bientôt à tous les assujettis à la TVA, c’est à dire à toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel, qu'elle soit redevable ou non de la TVA. Cette réforme a pour objectifs de limiter la fraude à la TVA et de simplifier la facturation dans les entreprises.
La facture électronique
Une facture électronique n'est pas un simple document PDF ou une facture papier scannée. Pour l’administration fiscale, c’est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée, comportant un fichier de données structurées lisibles par des logiciels spécialisés. Le format de facture électronique le plus utilisé devrait être le format hybride PDF/A-3 (appelé aussi Factur-X) qui contient l’image de la facture (sous forme de PDF) et les données structurées (sous forme de fichier XML). On peut aussi intégrer des pièces jointes comme des conditions de vente par exemple. Ce format est donc lisible à la fois par les humains et par les logiciels.
A noter qu’il n’y a aucune obligation concernant le format des factures remises aux patients (PDF, papier,…).
E-invoicing
Il s'agit du mécanisme d'échange de factures au fil de l’eau entre assujettis à la TVA.
A partir du 1er septembre 2026, les médecins et centres de médecine esthétique devront tous être en mesure de recevoir des factures électroniques via la Plateforme Agréée privée (PA) de leur choix.
A partir du 1er septembre 2027, un médecin ou un centre qui facture un autre assujetti à la TVA sera dans l’obligation d’émettre une facture électronique qui sera transmise par sa PA à celle du client.
E-reporting
L’e-reporting est la transmission (télédéclaration) à l'administration des données de facturation et de transaction relatives aux opérations concernant des patients comme les prestations de service soumises à TVA ou la vente de produits.
Données de facturation/transaction à fournir : période, nombre de transactions par jour de la période, chiffre d’affaires HT de chaque journée en euros (réparti par catégorie Service/Produit et par taux de TVA), montant de TVA correspondant.
Données de paiement/encaissement à fournir (ne concerne que la prestation de services) : période, montant encaissé par jour de la période (réparti par taux de TVA).
Les données de paiement servent à la détermination de la TVA collectée et doivent être amalgamées au niveau du SIREN.
Les données de paiement sont à transmettre à partir de la date d'encaissement du paiement (ou de la remise du chèque par le patient). En cas de paiement partiel, seul le montant encaissé doit être transmis. La donnée de paiement sera ensuite enrichie à chaque nouvel encaissement de la date et de son montant. En cas d’impayé, aucune donnée de paiement ne doit être transmise.
Dans le cas où une facture électronique est systématiquement remise aux patients, il sera possible de déposer l’ensemble des factures sur sa PA, qui se chargera d’extraire les données pour l’e-reporting.
En l’absence de transaction sur une période, aucun fichier ne doit être fourni.
A partir du 1er septembre 2027, les médecins et centres esthétiques seront dans l'obligation de transmettre périodiquement à l’administration leur e-reporting via une PA.
Si le professionnel dispose d'un logiciel de caisse, les données incluses dans le récapitulatif des données journalières d'une caisse pourront faciliter la transmission des données attendues sous format dématérialisé et structuré.
En l’absence de logiciel de caisse, le professionnel aura la possibilité de faire des saisies manuelles sur sa PA (service complémentaire).
Transmission des données des opérations
Le dépôt des données de l’e-reporting et de l’e-invoicing se feront sur les PA qui transmettront les données nécessaires à la Plateforme Publique de Facturation (PPF), qui se chargera de transmettre à son tour les données à l’administration fiscale. Selon l'offre de services souscrite, la PA pourra extraire et transmettre les seules données utiles à l'administration.
Fréquence d’envoi des fichiers de données :
- Les données de facturation devront être envoyées à une fréquence qui dépend du régime d'imposition de TVA de chaque centre esthétique :
- Réel normal mensuel : tous les 10 jours
- Réel normal trimestriel et régime simplifié : tous les mois
- Franchise en base de TVA : tous les 2 mois
- Les données de paiement devront être envoyées sur une base mensuelle, sauf dans le cas des entités en franchise en base de TVA pour qui l’envoi devra se faire tous les 2 mois.
Le régime simplifié disparaitra au profit d’un régime trimestriel le 1er janvier 2027.
Divers
- L’e-reporting et l’e-invoicing permettront à l’administration de contrôler les dépassements de seuil chez les médecins bénéficiant de la franchise en base de TVA.
- Les règles mentionnées ci-dessus peuvent être différentes dans les DOM COM.
- Un professionnel peut utiliser plusieurs PA.
Sanctions
En termes de sanctions directes, une amende sera de 250€ par transmission manquante sera donnée en cas de non-respect du e-reporting. Les entreprises ne respectant pas l'obligation de facturation électronique se verront infliger une amende de 15€ par facture. Les amendes seront limitées à 15 000€ par année civile.
Vous trouverez des informations complémentaires ici.