Les actes médicaux esthétiques non remboursés par l’Assurance Maladie sont soumis à TVA.
Quels médecins doivent facturer de la TVA ?
Pour connaître son régime d'imposition à la TVA, un médecin doit évaluer le montant de ses honoraires soumis à TVA encaissés sur l’année civile en cours.
En France, tant que ce montant ne dépasse pas un certain seuil (39 100€ en 2024), le médecin peut choisir d’être exonéré de déclaration et de paiement de TVA sur les prestations esthétiques qu’il réalise (régime de la franchise en base de TVA). Le médecin est alors un assujetti à la TVA non redevable, car il ne facture et ne paie pas de TVA. Il ne peut pas récupérer la TVA de ses dépenses professionnelles et doit faire figurer la mention « TVA non applicable selon l'article 293B du CGI » sur ses factures. En cas de dépassement du seuil, le médecin est redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Un médecin assujetti à la TVA non redevable qui possède une activité médicale classique doit distinguer le chiffre d’affaires relevant de son activité esthétique de celui de son activité médicale remboursable.
Gestion de la TVA et logiciel de facturation certifié
L’enregistrement des facturations/règlements de patients et la gestion de la TVA sont grandement facilités par l’usage d’un logiciel spécialisé, quel que soit sa qualification (de caisse, de comptabilité ou de gestion). Les prestations de médecine esthétique étant facturées à des particuliers pour lesquels la remise de facture n’est pas obligatoire, le logiciel utilisé doit être certifié, conformément à l’article 88 de la loi de finances 2016. Il doit ainsi satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Les professionnels en franchise en base de TVA n’ont pas l’obligation d’utiliser un logiciel certifié.
A noter qu’il est possible d'utiliser un logiciel type tableur ou traitement de texte pour la facturation mais pas pour les encaissements. L’utilisation de tels logiciels présente néanmoins des inconvénients : perte de temps, risques d’oubli ou d’erreur, difficulté de suivi des factures et des impayés, données mal sécurisées, etc.
Avantages des logiciels certifiés
Voici quelques avantages de l’utilisation d’un logiciel certifié pour la facturation et les encaissements en médecine esthétique :
- Gestion simplifiée : un logiciel certifié facilite la gestion des facturations et des encaissements. Il automatise des tâches telles que la saisie de facturations, la création et l’envoi de factures, ce qui permet de gagner un temps précieux et de réduire les erreurs de calcul ou de numérotation.
- Suivi des paiements et des impayés : cette tâche peut être réalisée facilement grâce au logiciel certifié. La relance des patients peut être faite d’un clic.
- Conformité fiscale : un logiciel certifié permet de générer des factures conformes aux exigences légales en matière de TVA. Cela limite les erreurs et aide à respecter les obligations fiscales.
- Rapports et analyses : un logiciel certifié propose des rapports et des analyses financières exportables. Il est ainsi possible d’avoir une vue d’ensemble des revenus, des paiements en attente, des remboursements éventuels, etc. Ces informations sont précieuses pour le suivi de l’activité et la prise de décisions financières.
- Confidentialité et sécurité : les logiciels certifiés, en particulier ceux hébergés sur des serveurs agréés Données de santé comme AMESLA V5, offrent des fonctionnalités de sécurité avancées pour protéger les données personnelles des patients. Cela inclut le cryptage des données, des restrictions d’accès et des sauvegardes quotidiennes.
Sanctions
Le professionnel facturant de la TVA qui utilise un logiciel non conforme encourt une amende de 7 500€, puis une nouvelle amende de 7 500€ tous les 60 jours, tant qu’il ne s’est pas mis en conformité.
Lorsque vous choisissez un logiciel de facturation/encaissement pour de la médecine esthétique, assurez-vous qu’il est certifié, adapté à votre secteur et réponde bien à vos besoins. Il est également important qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur concernant la protection des données des patients.