Les actes médicaux esthétiques non remboursés par l’Assurance Maladie sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Qui doit facturer de la TVA ?
Un médecin qui effectue de manière indépendante une activité économique, comme une prestation de soins esthétiques, est assujetti à la TVA.
Pour connaître son régime d'imposition à la TVA, le médecin doit évaluer le montant de ses honoraires soumis à TVA encaissés sur l’année civile en cours.
En France, tant que ce montant ne dépasse pas un certain seuil (37 500€ en 2025), le médecin peut choisir d’être exonéré de déclaration et de paiement de TVA sur les prestations qu’il réalise (régime de la franchise en base de TVA). Le médecin est alors un assujetti à la TVA non redevable :
- Il ne facture et ne paie pas de TVA.
- Il ne peut récupérer la TVA de ses dépenses professionnelles.
- Il doit faire figurer la mention « TVA non applicable selon l'article 293B du CGI » sur ses factures.
En cas de dépassement du seuil, le médecin est redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Un médecin assujetti à la TVA qui possède également une activité médicale classique doit distinguer le chiffre d’affaires relevant de son activité esthétique de celui de son activité médicale remboursable.
Comment simplifier sa gestion de TVA ?
L’enregistrement des facturations/règlements de patients et la gestion de la TVA sont grandement facilités par l’usage d’un logiciel spécialisé. Ce type de logiciel est obligatoire à partir du moment où des données financières d’activité sont conservées informatiquement.
Les prestations de médecine esthétique étant facturées à des particuliers, pour lesquels la remise de facture n’est pas obligatoire, le logiciel utilisé doit être certifié conformément à l’article 88 de la loi de finances 2016. Il doit ainsi satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Il est possible d'utiliser un logiciel de bureautique pour facturer mais avec des restrictions qui ne simplifient pas la gestion de la TVA.
Les professionnels en franchise en base de TVA n’ont pas l’obligation d’utiliser de logiciel certifié.
Quels sont les avantages des logiciels certifiés ?
Voici quelques avantages de l’utilisation d’un logiciel certifié pour la facturation et les encaissements en médecine esthétique :
- Gestion simplifiée : un logiciel certifié facilite la gestion des facturations et des encaissements. Il automatise des tâches telles que la saisie de facturations, la création et l’envoi de factures, ce qui permet de gagner un temps précieux et de réduire les erreurs de calcul ou de numérotation.
- Suivi des paiements et des impayés : cette tâche peut être réalisée facilement grâce au logiciel certifié. La relance des patients peut être faite d’un clic.
- Conformité fiscale : un logiciel certifié permet de générer des factures conformes aux exigences légales en matière de TVA. Cela limite les erreurs et aide à respecter les obligations fiscales.
- Rapports et analyses : un logiciel certifié propose des rapports et des analyses financières exportables. Il est ainsi possible d’avoir une vue d’ensemble des revenus, des paiements en attente, des chèques à encaisser, des remboursements éventuels, etc. Ces informations sont précieuses pour le suivi de l’activité et la prise de décisions financières.
- Confidentialité et sécurité : les logiciels certifiés, en particulier ceux hébergés sur des serveurs agréés Données de santé comme AMESLA V5, offrent des fonctionnalités de sécurité avancées pour protéger les données personnelles des patients. Cela inclut le cryptage des données, des restrictions d’accès et des sauvegardes quotidiennes.
Sanctions
Le professionnel facturant de la TVA qui utilise un logiciel non conforme encourt une amende de 7 500€, puis une nouvelle amende de 7 500€ tous les 60 jours, tant qu’il ne s’est pas mis en conformité.
Lorsque vous choisissez un logiciel de facturation/encaissement pour de la médecine esthétique, assurez-vous qu’il est certifié, adapté à votre secteur et réponde bien à vos besoins. Il est également important qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur concernant la protection des données des patients.